Le divorce et la SCI
Le divorce en présence d’une SCI exige de combiner le droit de la famille et le droit des sociétés. Il faut avoir la compétence pour le f...
Le rapport à la succession et l'intention libérale
La Cour de cassation a statué le 1er juin 2023 sur un conflit de succession, soulignant que l'intention libérale est indispensable pour qu'une libéralité soit rapportée à la succession. (Cass. 1
Le préjudice subi du fait du divorce
La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un ...
Calcul de la récompense
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle les règles de calcul de la récompense due à la communauté en raison du financement de la construction d’un bien imm...
A quel moment le juge détermine la prestation compensatoire?
Il est bien connu que la prestation compensatoire s’apprécie en fonction notamment des revenus des époux.
Mais à quel moment ? Un époux qui a été condamné à une prestation compensatoire tro...
La prescription des créances entre époux
Les époux divorcés ont régulièrement des créances entre époux à régler.
La jurisprudence rappelle qu'il y a une prescription de cinq ans et seulement l'introduction d'une action judiciaire ...
Le leg particulier d'une somme d'argent
Une personne héritant d'un leg particulier doit demander sa délivrance sauf s'il est héritier réservataire. La décision judiciaire qui reconnaît le leg de la somme d'ar...
L'usage du bien par le nu-propriétaire
Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Ca...
La communauté et les aides versées à l'époux
L'aide personnalisée au logement même versée à l'organisme prêteur pour l'acquisition d'un bien propre fait partie de la communauté. Il s'agit d'un substitut de revenus...
Hériter et liquidation judiciaire
Un héritier placé en liquidation judiciaire garde le droit d'exercer l'action en réduction dans le cadre du règlement d'une succession.
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Crédit-relais et partage d'indivision
Bonne nouvelle pour l'indivisaire qui paie le crédit : Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation du bien indivis au sens de l’artic...
Chef d'entreprise et pension alimentaire
Pour fixer la pension alimentaire d'un parent pour son enfant, le juge doit tenir compte du fait que ce dernier partage ses dépenses courantes avec sa concubine...