Occupation effective et indemnité d'occupation
La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024 concerne l'indemnité d'occupation durant une procédure de divorce.
Selon l'article 815-9 du Code civil, même sans occupation effective,...
Reprise de somme d'argent versée sur compte joint
La jurisprudence relative aux régimes matrimoniaux, en particulier du droit de reprise en nature des biens propres lors de la dissolution de la communauté a fait l'objet d'une décision importante d...
La validité d'un testament olographe non daté
La jurisprudence du 23 mai 2024 a apporté un éclairage fascinant sur la validité des testaments olographes 🖋️.
Selon l'article 970 du Code civil, un testament non daté de la main du test...
La dissolution de la communauté et la SCI
Le divorce en présence d’une SCI exige de combiner le droit de la famille et le droit des sociétés. Il faut avoir la compétence pour le f...
Le rapport à la succession et l'intention libérale
La Cour de cassation a statué le 1er juin 2023 sur un conflit de succession, soulignant que l'intention libérale est indispensable pour qu'une libéralité soit rapportée à la succession. (Cass. 1
Le préjudice subi du fait du divorce
La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un ...
Calcul de la récompense
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle les règles de calcul de la récompense due à la communauté en raison du financement de la construction d’un bien imm...
A quel moment le juge détermine la prestation compensatoire?
Il est bien connu que la prestation compensatoire s’apprécie en fonction notamment des revenus des époux.
Mais à quel moment ? Un époux qui a été condamné à une prestation compensatoire tro...
La prescription des créances entre époux
Les époux divorcés ont régulièrement des créances entre époux à régler.
La jurisprudence rappelle qu'il y a une prescription de cinq ans et seulement l'introduction d'une action judiciaire ...
Le leg particulier d'une somme d'argent
Une personne héritant d'un leg particulier doit demander sa délivrance sauf s'il est héritier réservataire. La décision judiciaire qui reconnaît le leg de la somme d'ar...
L'usage du bien par le nu-propriétaire
Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Ca...
La communauté et les aides versées à l'époux
L'aide personnalisée au logement même versée à l'organisme prêteur pour l'acquisition d'un bien propre fait partie de la communauté. Il s'agit d'un substitut de revenus...
