La Cour rappelle que lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre de règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances , en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition , enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite.

Cass. 1re civ. 23 mars 2024, n° 11649 et 22-11650