La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des tiers est portée à 3 mois suivant la mention en marge de l’acte de mariage.
La cour de cassation a toutefois permis, en vertu d’une décision du 11 mai 2023, que le changement soit opposable aux tiers, même en l’absence de mention, si les tiers ont eu connaissance du changement de régime matrimonial.