BLOG D'ACTUALITÉS

Maître Marion RIESS-VALERIUS - Avocate Réunion
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Le recel de communauté se définit comme la dissimulation ou détournement des biens en vue d'aboutir à un partage inéquitable. Parfois cette construction juridique doit s'articuler avec l'application de règles du droit des sociétés comme l'illustre...

Au sujet de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision entre nus-propriétaires, le juge a statué qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être due par l'un des indivisaires lorsqu'il s'agit d'une indivision portant uniquement su...

Les dons manuels sont des libéralités entre vifs sans acte notarié par simple remise de la chose. Initialement limités aux biens corporels, ils incluent désormais chèques, titres sociaux ...

La Cour de cassation a récemment précisé la méthodologie pour la liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens.

Lorsqu'il s'agit de partager une indivision, il faut d'abord identifier les éléments actifs et passifs de la masse à...

Dans le domaine du droit, le concept d'urgence patrimoniale se réfère à des situations où des mesures immédiates doivent être prises pour protéger les intérêts patrimoniaux d'une ou plusieurs parties.

Le droit positif met à disposition des...

Les sommes payées par l’assurance au profit d’un bien indivis ne profite pas à son assuré dans le cadre de la liquidation du bien indivis.

Le paiement des échéances du crédit finançant l’acquisition d’un bien indivis est qualifié de dépens...

Ce qu’il faut absolument savoir lors de l’ouverture d’une succession

L'ouverture d'une succession requiert la détermination des héritiers, de leurs droits selon les règles de la dévolution légale et des libéralités, ainsi ...

Lorsque le légataire à titre universel n'est pas héritier réservataire, il n'y a pas d'indivision entre le légataire et les héritiers du défunt.

Dans ce cas, une opération de partage n'est pas possible en l'absence d'indivision.

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Le financement de l’acquisition d’un logement indivis pose ne nombreux problème lors de la séparation du couple peu importe la conjugalité.

Celui qui a fait un apport personnel ou qui a payé les échéances de l’emprunt, vaudrait récupérer s...

Le risque conjugal de l'entrepreneur met en exergue la situation de l'entrepreneur qui, après quelques années de mariage, voit son entreprise prospérer tandis que sa relation de couple se détériore. L'importance pour l...

Lorsque les biens donnés par préciput ou légués par testament dépassent la quotité disponible, son bénéficiaire doit s’acquitter d’indemnité de réduction. Ceci est notamment le cas d’un leg universel. ...

La servitude de vue peut s'acquérir par possession trentenaire. Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21 avril 2022, n° 21-122240).

L'article 690 du code civil énonce que les servi...

En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession.

De plus, les présents d'usage sont exonérés de toute charge fiscale.

Il est donc fréq...

Les procédures de divorce dominées par l’enjeu financier sont toujours sujettes à la stratégie procédurale.

L'une de ses stratégies est le temps.

L'époux qui reçoit une pension alimentaire durant la procédure au ti...

Les « créances entre époux » sont fréquentes dans les mariages contractés sous le régime de séparation de biens. Trop souvent, par méconnaissance ou par facilité, les époux se remboursent la valeur nom...