Une décision de la cour de cassation du 7 février 2024 a apporté des précisions au sujet des délais légaux pour agir en réduction d'une donation ou d'un testament. 

1. 1.  L'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans suivant le décès du donateur, ou dans un délai de dix ans si la connaissance de l'atteinte à la réserve est intervenue dans les deux ans suivant cette découverte. La jurisprudence clarifie que ces deux délais sont alternatifs.

    

   2.  La Cour de cassation rejette l’interprétation qui considérerait les délais comme concurrents. Le délai biennal est principalement pertinent lorsque le délai quinquennal est déjà expiré.

    

3.  L'obligation d'information du notaire est cruciale pour assurer que les héritiers soient au courant de toute atteinte à leur réserve, leur permettant de respecter ces délais.

4.  La mise en œuvre du délai biennal peut poser des difficultés pour les héritiers, qui doivent prouver quand ils ont eu connaissance de l'atteinte à la réserve.

5. Il est aussi souligné que ce délai ne s'applique pas aux donations-partages, qui bénéficient d'une réglementation spécifique avec un délai quinquennal. De plus, il rappelle que les successions ouvertes avant 2007 avaient des délais de prescription différents, initialement de trente ans.

6. Enfin, il faut faire une distinction essentielle entre l'action en réduction et la demande de rapport, cette dernière étant imprescriptible.

En somme, il faut avoir une compréhension claire des délais et des procédures liés à l'action en réduction des libéralités, tout en soulignant l'importance de l'information dans le domaine du droit des successions.

Cass. 1re civ. 7 février 2024, n° 22-13665