Le bornage consiste à délimiter les propriétés voisines par la pose de bornes ou par d’autres moyens de démarcation. Il est régi par l’article 646 du Code civil, qui précise que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf si la limite séparative est devenue incertaine à cause de la disparition des bornes.

Dans ce cas, un propriétaire a hérité d’un terrain sur lequel il revendique un bornage en raison de l’empiétement d’un mur édifié par ses voisins. Il soutient que les bornes d’un ancien bornage amiable de 1984 ont disparu. Toutefois, la cour d’appel a reconnu que même si les bornes étaient manquantes, la limite n’était pas incertaine, car le plaignant avait déjà délimité le terrain avec une clôture à l’emplacement de la limite, ce qui a servi de base à la demande.

Le demandeur a fait trois objections contre la décision de la cour d’appel :

- Il conteste la nécessité de prouver la perte des limites après trente ans, ce qu’il considère comme une condition supplémentaire non prévue par le Code civil.

- Il affirme que le droit de se clore ne devrait pas empêcher une demande de bornage.

- Il remet en question la détermination du fait que la clôture était située sur la limite divisive.

La Cour de cassation rejette ces arguments, affirmant que le bornage ne peut être réclamé que si la limite séparative est devenue incertaine. En l’absence d’incertitude sur la ligne séparative, le demandeur ne peut pas initier une nouvelle action.

Le texte clarifie que le bornage a un caractère déclaratif ; il établit l’existence d’un fait juridique et n’a pas pour but de changer la situation existante. La cour souligne également que si la limite séparative est claire ou peut être déterminée, la demande de bornage ne peut être acceptée.

La jurisprudence met l’accent sur l’importance de savoir où se situent les limites. Si ces limites sont connues ou suffisamment évidentes, la demande de bornage est irrecevable. Cela évite les litiges récurrents sur des propriétés contiguës dont les limites ont été acceptées jusqu’ici.

La décision vise à stabiliser les relations de voisinage en évitant des contentieux prolongés sur la délimitation des propriétés, surtout lorsqu’une partie a déjà agi en se basant sur un bornage antérieur. Cela renforce la sécurité juridique en matière de propriété.

L'arrêt réaffirme que la disparition de bornes ne signifie pas automatiquement qu'une nouvelle action en bornage est justifiée. La clarté des limites est primordiale, et seule une incertitude quant à ces limites peut ouvrir la voie à un nouveau bornage. Cette approche contribue à garantir la prévisibilité et l’harmonie dans les relations de voisinage.

Cass. 3e civ. 28 mars 2024, n° 22-16473