La liquidation du régime matrimonial des époux communs en biens n’est pas toujours aisée lorsque l’un des époux est associé d’une société.

 Différentes situations doivent être distinguées, savoir :

 1) Les parts sociales détenues par l’époux sont propres lorsque l’apport en numéraire a été financé par les biens propres et une déclaration d’emploi ou réemploi avait été effectuée.

Dans ce cas, les parts sociales sont des biens propres et le divorce n'aura pas de conséquence sur le statut d'associé de l'époux.

2) Dans l’hypothèse d’un apport en numéraire fait par des deniers communs, la situation est totalement différente. Le régime matrimonial va influer sur les règles du droit des sociétés. L'Avocat en charge de la liquidation du régime matrimonial doit alors maîtriser le droit des sociétés, la fiscalité et l'exploitation des documents comptables. 

Tout d'abord, l’époux associé doit informer son conjoint et ceci à peine de nullité. (L’action en nullité se prescrit en 2 ans).

Son conjoint aura alors le droit de revendiquer le statut d’associé, soit lors de la constitution, soit ultérieurement étant précisé qu'au plus tard jusqu’au jour où le divorce aura acquis autorité de chose jugée. La renonciation au statut d’associé du conjoint doit être non équivoque.

La valeur patrimoniale des parts fait partie de l’actif de la communauté, nonobstant une éventuelle renonciation au statut d'associé du conjoint.

Le compte courant d’associé de l'époux commun en biens constitue également un actif de la communauté.

Il sera important d’examiner les mouvements du compte courant d’associé dans le temps et, le cas échéant, l’époux associé devra rembourser des sommes non utilisées dans l’intérêt de la communauté (arrêt de cour de cassation du 15/09/2021).

En ce qui concerne la perception des dividendes, le principe est que seul l’époux associé peut les percevoir, toutefois, ils sont considérés comme communs.

Les dividendes distribués, mais affectées au compte courant d’associé font accroître l’actif de la communauté.

En revanche, les bénéfices non distribués qui ont fait l’objet d’un rapport à nouveau font accroître la valeur des parts sociales.

Les dividendes perçus après la dissolution du mariage par l’époux associé accroîtront l’indivision post-communauté (cour de cassation 24/03/2018).