La preuve d'une intention libérale dans le cadre d'un paiement pour autrui entre époux, en particulier dans le contexte d'une succession pose la question centrale de la qualification d'un paiement effectué par un époux pour autrui, qui peut être considéré comme une donation indirecte si elle est révélatrice d'une libéralité. Seules les libéralités peuvent être rapportées à la succession.

L'arrêt du 6 mars 2024 concerne un époux décédé dont la succession pose des questions sur un paiement effectué par lui envers un tiers qui était en partie financé par son épouse. La cour d'appel avait initialement qualifié ce paiement de donation indirecte, ce que le conjoint et leur fils contestent en faisant appel.

La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel, indiquant qu'aucune preuve de l'intention libérale de l'époux n'avait été établie. Pour qu'un paiement soit considéré comme une libéralité, il doit démontrer un appauvrissement avec l'intention de gratifier l'autre époux, ce qui n'a pas été prouvé.

La décision souligne que la qualification d'un paiement pour autrui entre époux comme donation indirecte doit être soigneusement évaluée, car cela nécessite des éléments matériels (l'appauvrissement) et moraux (l'intention de donner sans contrepartie).

La qualification affecte les droits successoraux. Si le paiement est considéré comme une donation, il doit être rapporté à la succession, ce qui aurait un impact sur les droits des héritiers. À l'inverse, si le paiement n'est pas qualifié de libéralité, il n'y aura aucune incidence sur la succession du conjoint survivant.

La distinction entre une libéralité et un paiement pour autrui peut générer des conflits, notamment lorsque des enfants d'anciennes unions font face à un conjoint survivant. La décision de la Cour de cassation réaffirme la nécessité de prouver l'intention libérale pour que le paiement soit soumis au régime des libéralités.

La décision met en lumière les complexités juridiques entourant les paiements entre époux, soulignant que l'intention libérale doit être clairement établie pour que des sommes soient considérées comme rapportables à une succession. Cette question revêt une importance particulière dans le cadre de conflits successoraux, notamment en présence d'héritiers de différentes unions.

Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-14745