Une décision récente de la Cour de cassation en matière de partage judiciaire, en particulier sur la question de l'irrecevabilité des demandes en l'absence d'un projet d'état liquidatif.

Le texte souligne que selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, seulement certaines demandes liées aux désaccords sur le projet d'état liquidatif élaboré par le notaire sont sujettes à irrecevabilité. Cela signifie que si une demande concerne des points qui ne sont pas en litige au moment de la soumission du rapport du notaire, elle ne peut être déclarée irrecevable.

Dans cette affaire particulière, le notaire a soumis un procès-verbal de difficultés au juge, notant les points de contestation entre les parties. Cependant, aucun projet d'état liquidatif n'avait été établi. Suite à cette situation, le juge a même convoqué les parties à une audience de conciliation, mais le procès-verbal de non-conciliation a également été établi.

La Cour de cassation précise que l'absence d'un projet d'état liquidatif empêche de déclarer une demande, en l'occurrence, celle visant une indemnité d'occupation, comme irrecevable. Le raisonnement repose sur le fait qu’une demande ne peut être considérée irrecevable que si elle porte sur des points de désaccord clairement établis dans un rapport antérieur.

Cette décision a des implications importantes pour le droit de la procédure civile concernant le partage des biens :

Elle clarifie que les demandes doivent avoir des bases distinctes des points de désaccord dans le projet liquidatif. En l’absence d’un tel projet, les parties peuvent continuer à faire valoir leurs demandes sans craindre qu'elles soient jugées irrecevables simplement parce qu'il n'y a pas de rapport d’état liquidatif.

En permettant aux parties de continuer leurs démarches légales sans projet établi, la décision favorise une approche plus conciliatrice, car elle ne bloque pas les requêtes qui pourraient résoudre des conflits avant qu’un projet liquidatif ne soit mis en place.

En somme, l’article met en lumière un aspect crucial du processus de partage judiciaire, renforçant le droit des parties à présenter leurs demandes sans se voir opposer une irrecevabilité pour des raisons techniques liées à l'absence de documentation spécifique. Cela montre une volonté de la Cour de cassation d'assurer un accès équitable à la justice pour les copartageants en simplifiant le cadre procédural dans des situations potentiellement conflictuelles. Cette décision renforce également l’importance du rôle du notaire dans la bonne organisation des opérations de partage.

Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-15311