la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale en la matière.

La donation-partage est l’un des outils les plus efficaces de transmission anticipée du patrimoine. Elle permet à un parent de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, tout en assurant une certaine stabilité juridique lors du règlement futur de la succession. Toutefois, un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler une limite essentielle de ce mécanisme : une donation-partage ne peut pas comporter l’attribution de simples quotes-parts indivises.

Par un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), la Haute juridiction a en effet précisé qu’un acte présenté comme une donation-partage mais attribuant aux bénéficiaires des parts indivises de biens ne peut recevoir cette qualification. Un tel acte doit être requalifié en donation simple, avec des conséquences parfois considérables pour les héritiers, les donataires et la sécurité juridique de la transmission patrimoniale.

La donation-partage : un véritable partage anticipé

La donation-partage est régie par les articles 1075 et suivants du Code civil. Son objectif est de permettre au donateur d'organiser lui-même la répartition de son patrimoine entre ses héritiers avant son décès.

Contrairement à la donation simple, la donation-partage présente un avantage majeur : les biens transmis sont en principe évalués au jour de la donation pour le calcul ultérieur des droits des héritiers. Cette stabilité permet d'éviter de nombreux conflits successoraux liés à la variation de valeur des biens au fil du temps.

Cependant, pour bénéficier de ce régime protecteur, l'opération doit constituer un véritable partage. Chaque bénéficiaire doit recevoir des biens déterminés qui lui sont attribués de manière exclusive. L'acte doit donc mettre fin à l'indivision et non la créer ou la maintenir.

C'est précisément sur ce point que la Cour de cassation a récemment adopté une position particulièrement ferme.

L'indivision est incompatible avec la notion même de partage

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, plusieurs bénéficiaires avaient reçu des droits indivis sur certains biens dans le cadre d'un acte qualifié de donation-partage.

Or, la notion même de partage implique que chaque copartageant reçoive des biens individualisés. Lorsque plusieurs personnes reçoivent simplement des quotes-parts d'un même bien, aucune répartition réelle n'est opérée : le bien demeure détenu en indivision.

La Cour de cassation rappelle ainsi que l'attribution de quotes-parts indivises est incompatible avec la qualification de donation-partage. Peu importe que certains donataires aient également reçu des biens en pleine propriété exclusive. Dès lors que l'acte comporte des attributions indivises, le caractère véritablement partageant de l'opération disparaît.

Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante qui considère que le partage suppose une allocation privative de biens déterminés à chacun des bénéficiaires.

Une requalification automatique en donation simple

La conséquence principale de cette analyse est particulièrement importante : l'acte est requalifié en donation simple.

Cette requalification n'est pas une simple question de terminologie juridique. Elle modifie en profondeur le régime applicable à la transmission réalisée.

Dans une donation-partage régulière, la valeur des biens est en principe figée au jour de la donation. Les réévaluations ultérieures ont un impact limité sur l'équilibre entre les héritiers.

À l'inverse, dans le cadre d'une donation simple, les biens donnés doivent généralement être rapportés à la succession selon leur valeur au jour du partage successoral, sous certaines conditions prévues par le Code civil. Les variations patrimoniales intervenues pendant parfois plusieurs décennies peuvent alors générer d'importants écarts entre les héritiers.

Ainsi, ce qui était initialement conçu comme une transmission stable et sécurisée peut devenir une source de contestations successorales.

Le risque de demande de complément de part

La requalification en donation simple ouvre notamment la voie à une action en complément de part.

Lorsqu'un héritier estime avoir reçu moins que ce à quoi il avait droit dans le cadre du partage successoral, il peut, sous certaines conditions, solliciter une compensation destinée à rétablir l'égalité entre les héritiers.

Dans l'hypothèse d'une donation-partage valable, cette remise en cause est fortement limitée puisque le partage a déjà été organisé par le donateur.

En revanche, lorsque l'acte est considéré comme une donation simple, cette protection disparaît largement. Les héritiers peuvent alors rechercher une réévaluation des droits de chacun après le décès du donateur.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'une telle requalification permet aux donataires d'agir pour obtenir un complément de part dans le délai légal applicable. Cette perspective peut remettre en cause l'équilibre économique qui avait été recherché plusieurs années auparavant.

Des conséquences patrimoniales parfois considérables

Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont loin d'être théoriques.

Prenons l'exemple d'un parent qui possède :

• un immeuble locatif d'une valeur de 600 000 euros ;
• une maison familiale d'une valeur de 400 000 euros.

S'il attribue à chacun de ses deux enfants la moitié indivise de l'immeuble et attribue par ailleurs la maison à l'un d'eux, il pourrait penser avoir réalisé une donation-partage.

Selon la solution retenue par la Cour de cassation, la présence de droits indivis est susceptible d'empêcher la qualification de donation-partage. Après le décès du parent, si les valeurs immobilières ont fortement évolué ou si les revenus générés par les biens se révèlent déséquilibrés, les héritiers pourraient engager des actions judiciaires afin d'obtenir une correction de leurs droits.

Le risque contentieux devient alors significatif, avec des procédures parfois longues et coûteuses.

Une vigilance accrue pour les notaires

Cet arrêt constitue également un avertissement pour les professionnels chargés de la rédaction des actes.

Le devoir de conseil du notaire implique de veiller à l'efficacité juridique de l'opération envisagée. Lorsqu'un client souhaite réaliser une donation-partage, le notaire doit s'assurer que les biens attribués respectent les conditions légales de cette institution.

La prudence commande désormais d'éviter toute attribution de simples quotes-parts indivises lorsqu'il est recherché le bénéfice du régime de la donation-partage.

Dans la pratique, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

• attribuer à chaque héritier des biens distincts et individualisés ;
• procéder à des soultes afin de compenser les différences de valeur ;
• réaliser préalablement certaines opérations de division matérielle ou juridique ;
• restructurer le patrimoine avant la donation lorsque cela est possible.

Cette vigilance est d'autant plus importante que les conséquences de l'erreur n'apparaissent souvent qu'au décès du disposant, parfois de nombreuses années après la signature de l'acte.

Le recours au partage complémentaire

La jurisprudence rappelle également qu'une solution existe lorsque l'irrégularité est identifiée du vivant du donateur.

L'article 1076 du Code civil permet en effet la réalisation d'un partage complémentaire. Ce mécanisme offre la possibilité de compléter ou de corriger une donation-partage initiale lorsque certains biens n'ont pas été correctement répartis.

Si le problème est détecté avant le décès du disposant, les parties peuvent donc régulariser la situation en attribuant de manière individualisée les biens demeurés indivis.

Cette solution présente un intérêt majeur puisqu'elle permet de restaurer l'efficacité du dispositif successoral tout en réduisant les risques de contestation future.

Il est donc recommandé aux familles concernées par des donations-partages anciennes comportant des attributions indivises de procéder à un audit juridique de leur situation afin de vérifier la conformité des actes existants.

Une décision au service de la cohérence du droit des successions

L'arrêt du 2 juillet 2025 s'inscrit dans une logique parfaitement cohérente au regard de la finalité de la donation-partage.

Le partage a pour vocation de mettre fin à l'indivision et de répartir définitivement les biens entre les bénéficiaires. Autoriser l'attribution de simples quotes-parts indivises reviendrait à vider cette institution de sa substance en maintenant précisément la situation que le partage est censé faire disparaître.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la qualification juridique d'un acte dépend de sa réalité économique et patrimoniale, et non de la seule dénomination choisie par les parties.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation du 2 juillet 2025 constitue un rappel particulièrement important pour les familles et les praticiens du droit. Une donation-partage doit réaliser un véritable partage en attribuant à chaque bénéficiaire des biens individualisés. L'attribution de quotes-parts indivises est incompatible avec cet objectif et entraîne la requalification de l'acte en donation simple.

Cette requalification peut avoir des conséquences majeures : remise en cause de l'équilibre initial, demandes de complément de part, multiplication des contentieux successoraux et insécurité juridique pour les héritiers.

Pour éviter ces difficultés, une attention particulière doit être portée à la rédaction des actes de donation-partage. Lorsqu'une indivision existe ou doit être maintenue, il convient d'évaluer soigneusement les risques et, le cas échéant, de recourir à un partage complémentaire prévu par l'article 1076 du Code civil. Plus que jamais, cette jurisprudence rappelle que la sécurité d'une transmission patrimoniale repose avant tout sur le respect rigoureux des conditions légales du partage.