La Cour de cassation rend une décision sur la qualification d'un contrat d'assurance-vie souscrit pendant l'indivision post-communautaire avec des deniers indivis.

La décision se rapporte à un cas de divorce où l'épouse a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des fonds issus d'un Plan d'Épargne Logement (PEL), après la dissolution de la communauté mais avant la liquidation. Le mari revendique que ce contrat doit être inclus dans l'actif partageable.

La Cour de cassation a jugé que le contrat d'assurance-vie, bien qu'alimenté par des fonds indivis, ne peut pas être considéré comme un bien commun, car il a été souscrit après la dissolution de la communauté. Cependant, elle souligne que l'utilisation de ces fonds doit faire l'objet d'un rapport au profit de l'indivision.

L'article évoque le principe selon lequel, dans un régime de communauté, seuls les biens acquis pendant le mariage peuvent être considérés comme communs. En revanche, les biens acquis après dissolution d'une communauté ne peuvent pas être intégrés à cet actif. L'accent est mis sur la date de souscription comme critère déterminant.

L'article discute du concept de subrogation, indiquant qu'un bien indivis ne peut devenir personnel sans le consentement explicite des autres indivisaires. Le simple fait d'utiliser des fonds indivis ne suffit pas à établir la nature indivise du bien créé.

En cas d'utilisation de deniers indivis pour des investissements personnels, la Cour impose une obligation d'indemnisation à l'époux qui a séparé ces fonds, soulignant ainsi le principe d'équité au sein de l'indivision. Cela signifie que la valeur du contrat d'assurance-vie ne doit pas être comptabilisée comme un actif indivis, mais que l'indivision doit être rapportée à la masse commune.

La dette résultant de cette indemnisation est fixée au montant nominal des fonds retirés, et non selon des valeurs de marché fluctuantes. L'article explique que les règles concernant les récompenses d’indivision ne s'appliquent pas dans ce contexte, car le transfert de valeur s'est produit après la dissolution de l'union.

En résumé, cette décision met en lumière des principes fondamentaux du droit de la famille et de l'indivision, tels que la distinction entre biens communs et biens propres, l'importance de date de souscription des contrats, ainsi que la nécessité de consentement entre indivisaires pour valider l'utilisation des fonds indivis. La jurisprudence est ainsi renforcée pour protéger les intérêts de chaque indivisaire dans le cadre de régimes matrimoniaux et d'indivisions, apportant une clarté sur des situations souvent complexes.

Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-15411