La jurisprudence relative aux régimes matrimoniaux, en particulier du droit de reprise en nature des biens propres lors de la dissolution de la communauté a fait l'objet d'une décision importante de la cour de cassation au mois de mai 2024. La décision précise les conditions de reprise des sommes d'argent propres lorsqu'elles ont été mêlées à des fonds communs.

La Cour de cassation a jugé que pour qu'un époux puisse reprendre des sommes d'argent propres, il doit prouver leur caractère propre et leur traçabilité depuis leur perception jusqu'à la dissolution de la communauté. ​ Cette décision souligne la difficulté de distinguer les fonds propres des fonds communs en raison de la fongibilité de la monnaie. ​En cas de confusion des fonds, la reprise des sommes propres est souvent exclue, et l'époux peut alors revendiquer une récompense à la communauté, selon l'article 1433 du Code civil.

En conclusion, la Cour de cassation adopte une approche stricte pour la reprise des sommes d'argent propres, nécessitant une preuve rigoureuse de leur traçabilité, mais ouvre la possibilité de compensation par le mécanisme des récompenses lorsque la communauté a profité des biens propres. ​

• 1re civ. 2 mai 2024, n° 22-15238