La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024 concerne l'indemnité d'occupation durant une procédure de divorce.

Selon l'article 815-9 du Code civil, même sans occupation effective, un coïndivisaire peut être tenu de verser une indemnité en contrepartie de la jouissance privative d'un bien indivis.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait rejeté une demande d'indemnité, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant qu'il aurait fallu examiner si l'ordonnance de non-conciliation ne conférait pas la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui avait conservé les clés, rendant l'autre époux dans l'incapacité d'utiliser le logement pendant le divorce.

Cass. 1re civ. 7 février 2024, n° 22-13749