Le divorce en présence d’une SCI exige de combiner le droit de la famille et le droit des sociétés. Il faut avoir la compétence pour le faire ! L'affaire citée ci-dessous fait la démonstration de cette exigence.

Dans ce cadre, la Cour de cassation a tranché la question délicate de la naissance des droits sociaux dans le contexte d'une société civile immobilière (SCI) formée après la dissolution d'une communauté matrimoniale.

La Cour a jugé que les droits sociaux ne prennent pas naissance au moment de la conclusion du contrat de société, mais à la date précise de l'immatriculation de celle-ci. Dans ce cas précis, l'immatriculation de la SCI a eu lieu postérieurement à la dissolution de la communauté des époux.

Ainsi, la Cour a rejeté l'accusation de recel de communauté portée par l'épouse, arguant que les parts sociales acquises par l'époux associé étaient un bien commun soustrait au partage.

Cette décision soulève la question fondamentale de la nature et du statut des droits d'associé avant l'immatriculation de la société, point sur lequel la doctrine juridique reste divisée et où la jurisprudence tente de clarifier les critères temporels d'acquisition de ces droits par la communauté. (Cass. 1^re civ. 17 janv. 2024, n° 22-11303)