La cour de cassation explique que pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, il doit y avoir un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la dissolution du mariage. Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution du mariage, non du comportement de l'époux pendant la procédure de divorce.

Cette décision souligne la distinction entre les articles 266 et 1240 du Code civil : l'article 266 s'applique aux préjudices découlant directement du divorce sans besoin de prouver une faute, tandis que l'article 1240 nécessite de prouver une faute pour indemniser un préjudice lié à des comportements spécifiques. En l'absence de lien de causalité avec la dissolution du mariage, le préjudice doit être réparé sur la base de l'article 1240. (Cass. 1^re civ. 20 sept. 2023, n° 21-24787).