Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle les règles de calcul de la récompense due à la communauté en raison du financement de la construction d’un bien immobilier sur le bien propre d’un époux.

La rigueur de ces règles ne permet aucun raccourci. En effet, il faut bien respecter les étapes suivantes :

• Evaluer la valeur vénale du bien immobilier au jour de la liquidation
• Déterminer la valeur que le bien aurait eue sans les travaux au jour de la liquidation
• Déterminer la plus-value des travaux en déduisant de la valeur globale de l’ensemble immobilier la valeur du bien non construit
• Déterminer la proportion à laquelle les fonds empruntés à la communauté ont participé aux travaux
• Déterminer le profit subsistant en appliquant la proportion à la plus-value des travaux