Il est bien connu que la prestation compensatoire s’apprécie en fonction notamment des revenus des époux.

Mais à quel moment ? Un époux qui a été condamné à une prestation compensatoire trop forte à son goût peut-il faire appel et demander une diminution après avoir réduit ses revenus ?

La réponse est NON. En effet, il faut savoir que les éléments à prendre en compte s’apprécient à la date à laquelle le divorce devient définitif (Cass. 1^e, 15 décembre 2021, n° 20-18.457).

Par conséquent, si la procédure d’appel ne vise que la révision du montant de la prestation compensatoire, c’est à la date du jugement de divorce le juge d’appel doit se placer. En clair, tout changement de revenus ultérieurement à cette date ne pourrait pas pris en considération.