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MAITRE MARION RIESS-VALERIUS
Avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
64 Avenue Eudoxie Nonge
97490 Sainte-Clotilde
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7, Mail de Rodrigues
97434 Saint-Gilles-Les-Bains
La prescription des créances entre époux
Les époux divorcés ont régulièrement des créances entre époux à régler.
La jurisprudence rappelle qu'il y a une prescription de cinq ans et seulement l'introduction d'une action judiciaire peut interrompre cette prescription (Cass. 1re civ. 18 mai 2022, n° 20-20725). En effet, le paiement des créances entre époux n'est pas une opération de partage qui imprescriptible.
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