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MAITRE MARION RIESS-VALERIUS
Avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
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97490 Sainte-Clotilde
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7, Mail de Rodrigues
97434 Saint-Gilles-Les-Bains
Une personne héritant d'un leg particulier doit demander sa délivrance sauf s'il est héritier réservataire. La décision judiciaire qui reconnaît le leg de la somme d'argent n'est pas un titre exécutoire. En effet, le bénéficiaire ne peut pas procéder à l'exécution forcée de son droit. La personne est contrainte d'intenter une seconde procédure judiciaire pour demander l'exécution forcée. (Cass. 1re civ. 21 sept. 2022, n° 19-22693)
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’a...
La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des ti...
La jurisprudence est très longue concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la...
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