
Tél : 0262 28 22 66
MAITRE MARION RIESS-VALERIUS
Avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
64 Avenue Eudoxie Nonge
97490 Sainte-Clotilde
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7, Mail de Rodrigues
97434 Saint-Gilles-Les-Bains
Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. 1re civ. 2022, n° 20-21641). Cette décision est intéressante car dans d'autres affaires, la haute juridiction a estimé qu'il s'agissait d'un prêt d'usage gratuit (Cass. 1re civ. 11 oct. 2017, n° 16-21419).
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’a...
Pour fixer la pension alimentaire d'un parent pour son enfant, le ju...
La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des ti...
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