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MAITRE MARION RIESS-VALERIUS
Avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
64 Avenue Eudoxie Nonge
97490 Sainte-Clotilde
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7, Mail de Rodrigues
97434 Saint-Gilles-Les-Bains
Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. 1re civ. 2022, n° 20-21641). Cette décision est intéressante car dans d'autres affaires, la haute juridiction a estimé qu'il s'agissait d'un prêt d'usage gratuit (Cass. 1re civ. 11 oct. 2017, n° 16-21419).
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’a...
La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des ti...
La jurisprudence est très longue concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la...
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