La Cour de cassation rappelle que la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription de trente ans à cinq ans pour les actions personnelles,  mais que l'article 26 II de cette loi précise que cette réduction ne s'applique pas aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.  Pour ces successions, le délai de prescription de trente ans reste applicable.  L'action en réduction, bien qu'elle concerne un droit réel, est considérée comme une action personnelle, soumise au délai de cinq ans, mais seulement pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.  Pour une succession ouverte avant cette date, le délai de trente ans s'applique. La Cour précise donc que le délai de prescription de cinq ans, issu de la loi du 17 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19365