La validité du testament olographe

Deux points très concrets ressortent d’un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1re, 26 mars 2025). ✅📌

1) Quand un testament olographe est contesté, la vérification d’écriture ne peut pas se faire sur une simple copie.

Il faut l’original : c’est une exigence de procédure (art. 287 et 288 du CPC).

2) La signature doit venir à la suite du contenu.

Si un legs est ajouté sous la date et la signature, cela peut remettre en cause la validité des dispositions concernées (art. 970 du Code civil).

Moralité : conserver l’original et ne rien ajouter après avoir signé. ✍️

#DroitDesSuccessions #TestamentOlographe #Jurisprudence

Les autres brefs