Une décision de la Cour de cassation (1re civ., 30 avril 2025, n° 24-15.624) est rendu sur l’attribution préférentielle et le démembrement de propriété.
Selon les articles 831 et 833 du Code civil, un héritier copropriétaire en nue-propriété peut demander l’attribution préférentielle lors du partage, sous réserve de soulte si nécessaire. Toutefois, cette attribution ne peut se faire que sur les droits indivis à partager. Si l’indivision ne porte que sur la nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété peut demander l’attribution en nue-propriété.

👉 En résumé : L’attribution préférentielle est possible même en cas de démembrement (nue-propriété), mais elle doit respecter les droits existants dans l’indivision.