l'indivisaire et le bail rural

L'expulsion d'un titulaire d'un bail rural par un indivisaire ne constitue pas un acte conservatoire selon la cour de cassation. Sans l'accord des autres indivisaires, une telle action n'est donc pas possible selon les règles de l'indivision. 

 (Civ. 3e, 6 février 2025, n° 23-20.678) 

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