La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en juin et juillet 2023, clarifiant les règles entourant la revendication des créances au titre du financement de biens indivis ou personnels par des époux ou partenaires. Ces décisions abordent comment le mécanisme de la contribution aux charges du mariage peut affecter ces revendications.

1. Différenciation du Financement

1. Avant la Naissance de l'Indivision (Apports Personnels)
• Le financement d’un bien indivis par des apports personnels avant la création de l’indivision est considéré comme une dépense d’acquisition.
• Une créance peut être revendiquée selon les règles des créances entre époux (article 1543 du Code civil), évaluée par le « profit subsistant » sans correction d’équité prévue à l’article 815-13 du Code civil.
2. Après la Naissance de l'Indivision (Emprunts)
• Le remboursement des échéances d’un emprunt pour un bien indivis, même s’il est effectué par un apport personnel, est considéré comme une dépense de conservation.
• La créance doit être revendiquée contre l’indivision selon l’article 815-13 du Code civil.

1. Contribution aux Charges du Mariage

1. Principe Général
• Les dépenses d’acquisition ou de conservation par un époux au bénéfice de l’autre peuvent ouvrir droit à créance, sauf si une intention libérale est prouvée.
• Cependant, les créances peuvent être neutralisées par le mécanisme de la contribution aux charges du mariage.
2. Jurisprudence Récente
• 1er juin 2023: L'achat d’un terrain pour le logement familial avec des fonds personnels de l’époux n'est pas une charge du mariage, même si le bien est à usage familial.
• 21 juin 2023: La Cour a réaffirmé que les créances liées au remboursement périodique d’un emprunt pour un bien familial ne peuvent pas être revendiquées comme créances du fait de la neutralisation par la contribution aux charges du mariage, sauf preuve d’un excès de contribution par un époux.

Conclusion

La jurisprudence actuelle tend vers une uniformisation des règles en matière de financement du logement familial, indépendamment du régime matrimonial ou de l'absence de lien matrimonial. Cette évolution souligne la nécessité pour les professionnels du droit de fournir des informations précises sur les conséquences des modalités de financement choisies par les couples, afin d'éviter les conflits lors de la liquidation.

Cass. 1^re civ. 1^er juin 2023, n° 21-21925

Cass. 1^re civ. 21 juin 2023, n° 21-25326

Cass. 1re civ. Avis 5 juillet 2023, n° 23-70007