I. Impact de la SCI pendant la procédure de divorce

A. Protection du logement familial: Lorsque le logement est détenu par la SCI et qu'au moins un époux est associé, la protection prévue par l'article 215, alinéa 3, du Code civil nécessite un droit d'occupation défini par les statuts ou une décision unanime des associés. En l'absence de droit formel, aucun privilège n'est accordé au logement familial.

B. Attribution de la jouissance du logement :Pour que le juge puisse attribuer la jouissance du logement familial pendant les mesures provisoires, un droit d'occupation spécifique doit exister entre la SCI et au moins un époux. Sinon, aucune mesure ne peut être prise concernant la jouissance du domicile conjugal.

C. Charge du passif: Le juge des mesures provisoires ne peut contraindre un époux à assumer temporairement les dettes de la SCI, puisque celles-ci sont des obligations de la société en tant que personne morale distincte.

II. Conséquences au moment du divorce

A. Attribution des parts sociales pour la prestation compensatoire: Les parts sociales de la SCI peuvent être attribuées pour régler une prestation compensatoire, sous réserve de leur évaluation et de l'accord du conjoint débiteur. Une attribution forcée est envisageable si aucune autre méthode d'exécution n'est jugée suffisante.

B. Attribution préférentielle des parts sociales: La Cour de cassation admet une attribution préférentielle des parts sociales si certaines conditions sont respectées, notamment l'usage effectif du bien par l'époux demandeur.

III. Liquidation du régime matrimonial

A. Qualification des parts sociales: Sous un régime de communauté, les parts acquises avec des biens communs restent communes, sauf déclaration explicite d'origine propre. Pour les biens propres apportés, la propriété des parts est clairement établie.

B. Sort des parts sociales: Lors de la liquidation du régime matrimonial, les parts sociales communes doivent être intégrées. Une cession des parts sociales nécessite un agrément et doit être enregistrée pour être opposable.

C. Vente des biens immobiliers détenus par la SCI: Si aucun époux ne souhaite conserver les parts ou les biens immobiliers de la SCI, la vente des biens peut être envisagée, avec une répartition du produit de vente entre les associés.

En conclusion, la gestion d'un bien immobilier par le biais d'une SCI implique des considérations complexes lors d'un divorce, nécessitant une expertise juridique précise pour éviter les pièges potentiels et protéger les intérêts des époux impliqués.