La transmission des parts sociales par décès exige le plus souvent l'agrément de l'héritier comme associé.

La Cour de cassation a décidé que l'héritier peut renoncer à tout moment à sa demande d'agrément, même après la fixation du prix des parts sociales par un expert.

Si l'héritier renonce à sa demande, les associés survivants ou la société sont tenus de racheter ses parts sociales. La Cour de cassation justifie cette décision en rappelant que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé peut renoncer à sa demande d'agrément à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert. Cette décision est cohérente avec la solution prévue pour la cession de parts sociales.

La jurisprudence précise que cette possibilité de renonciation à la demande d'agrément ne se limite pas à un délai spécifique, ce qui signifie que l'héritier peut se retirer de sa demande même après la fixation du prix par l'expert. La Cour de cassation précise également que la renonciation à la demande d'agrément  implique nécessairement l'intervention d'un expert, car il est peu probable que les parties s'accordent sur le prix de rachat sans son intervention.

La jurisprudence met donc en lumière le droit de l'héritier de renoncer à sa demande d'agrément, et les conséquences de cette renonciation pour les associés survivants ou la société. Elle éclaircit la procédure de transmission des parts sociales en cas de décès d'un associé et clarifie les droits et obligations des parties concernées.

Cass. Com. 24 janv. 2024, n° 21-25416