Une décision de la Cour de cassation rendue le 6 mars 2024 concerne la qualification d'un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la dissolution d'un régime matrimonial.

La décision se base sur la législation relative à la liquidation des régimes matrimoniaux, en particulier les articles du Code civil qui définissent les propriétés communes et propres des époux. Dans cette affaire, une épouse a ouvert un contrat d'assurance-vie à la suite de son divorce, alimenté par des fonds provenant d'un plan d'épargne logement (PEL) qui avait été constitué durant la vie commune.

La cour d'appel avait initialement considéré ce contrat d'assurance-vie comme étant commun, arguant que les fonds provenaient d'un PEL alimenté durant le mariage. Elle a donc conclu que l'épouse devait rendre compte de ces fonds à la communauté.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, affirmant que pour qu'une somme d'argent ou un bien puisse être considéré comme un acquêt, il doit avoir été acquis avant la dissolution du régime matrimonial. La Cour a rappelé que le contrat d'assurance-vie souscrit après la dissolution ne pouvait être qualifié d’acquêt, indépendamment de l’origine des fonds utilisés pour l’alimenter.

Il faut souligner la confusion entre deux mécanismes juridiques :

- **Acquêts** : biens acquis durant le mariage qui entrent dans la communauté.

- **Récompenses** : compensations dues à l’une des parties lorsque des fonds propres sont utilisés dans des biens communs. Pour que la récompense soit due, il doit s'agir de mouvements de valeur entre le patrimoine commun et le patrimoine propre.

Si un contrat avait été souscrit et dénoué durant la vie commune, les fonds en seraient considérés comme propres, sans récompense due à la communauté. Si le contrat a été ouvert après la dissolution, comme dans ce cas, il ne peut être considéré comme un acquêt même si des fonds communs l'ont alimenté.

La Cour de cassation a indiqué que l'épouse devait une créance à l’indivision, représentant les fonds qui avaient alimenté l'assurance-vie, ce qui souligne une transition de propriété à partir de la dissolution de la communauté vers une indivision. Cela permet de montrer que même si le contrat d'assurance-vie est personnel à l’épouse, les fonds qui l’alimentent sont considérés comme indivis.

En conclusion, la décision met en avant l'importance de la clarté dans la reconnaissance des droits des époux au moment de la dissolution du régime matrimonial et aborde les complexités juridiques qui peuvent survenir, notamment dans le cadre d'assurances-vie et de l'utilisation de fonds communs. La décision de la Cour de cassation illustre la nécessité d'appliquer rigoureusement les principes relatifs aux biens propres et communs pour éviter des interprétations confuses et inappropriées.

Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-15411