La jurisprudence est très longue concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire et ceux à ne pas prendre en considération.

Dans un arrêt du 13 avril 2022 de la cour de cassation, la haute juridiction a rappelé une fois de plus que les mesures provisoires ne rentrent pas dans le calcul du montant de la prestation compensatoire. 

Dans l’espèce en question, l’épouse a bénéficié pendant 7 ans de la jouissance gratuite du domicile conjugal. L’époux a intégré cet avantage dans son calcul de la prestation compensatoire, la cour d’appel lui a donné raison, la Cour de Cassation a retoqué ce raisonnement. 

Hélas, équité et justice judiciaire ne riment pas toujours ensemble. 
Rien ne vaut donc une bonne stratégie de divorce établie par avance!

(Cass. 1er civ 13/04/2022, n° 20-22807)