Un héritier placé en liquidation judiciaire garde le droit d'exercer l'action en réduction dans le cadre du règlement d'une succession.

Cette affirmation faite par la cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass.com 2 mars 2022, n° 20-20173) n'est pas sans intérêt. En effet, la liquidation judiciaire d'une personne physique conduit en principe au dessaisissement de tous ses pouvoirs relatifs à son patrimoine au profit du mandataire liquidateur, représentant des créanciers.

La Cour de cassation estime que le droit d'exercer une action en réduction pour préserver sa réserve en tant qu'héritier réservataire n'a pas seulement une incidence patrimoniale, mais également morale et familiale. Cette action est donc attachée à sa personne. L'héritier en liquidation judiciaire a donc le droit d'exercer cette action en sa qualité d'héritier réservataire.