La Cour de cassation a récemment précisé la méthodologie pour la liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens.

Lorsqu'il s'agit de partager une indivision, il faut d'abord identifier les éléments actifs et passifs de la masse à partager, en incluant les dettes des copartageants et les créances qu'ils détiennent sur l’indivision.

Ensuite, on calcule l'actif net, puis les droits théoriques de chacun sont déterminés en appliquant leur quote-part à cet actif net. Enfin, ces droits théoriques sont ajustés en tenant compte des créances et dettes respectives des indivisaires.

Dans une affaire récente (Cass. 1re civ., F, 22 novembre 2023, 21-25251), la Cour de cassation a invalidé une décision antérieure sur la liquidation d’une indivision issue du divorce d’époux séparés de biens. Un immeuble indivis, attribué à l’épouse, avait engendré des différends sur la répartition patrimoniale.

La Cour a donc exposé une méthode précise : elle a d’abord établi l’actif brut de l’indivision (697 548,77 €), puis déduit le passif (165 268,56 €), obtenant un actif net de 532 280,21 €. Les droits théoriques de chaque époux étaient de 266 140,10 €, calculés sur cette base.

Les droits effectifs de chacun ont ensuite été ajustés. Pour l’épouse, la somme de 266 140,10 € a été majorée de ses créances (107 389,74 €) et minorée de ses dettes (207 548,77 €), aboutissant à des droits effectifs de 165 981,07 €. Pour l'époux, ses droits effectifs ont été calculés en majorant sa part de 57 878,82 €, obtenant ainsi 324 018,92 €.

La Cour de cassation a mis en lumière une méthode structurée et claire pour régler les comptes de l’indivision, en rappelant l’importance de déduire les créances et d’ajuster les droits théoriques en conséquence. Cette approche permet une liquidation juste et équilibrée, favorisant une administration efficace de la justice.