Dans le domaine du droit, le concept d'urgence patrimoniale se réfère à des situations où des mesures immédiates doivent être prises pour protéger les intérêts patrimoniaux d'une ou plusieurs parties.

Le droit positif met à disposition des praticiens divers outils procéduraux permettant de répondre efficacement à ces urgences, accélérant ainsi la résolution des conflits par rapport aux procédures classiques.

Ces instruments incluent les procédures de référé, les ordonnances sur requête, les assignations à jour fixe, ainsi que les procédures accélérées au fond.

Les contextes où l'urgence patrimoniale peut survenir incluent le mariage, le divorce, ou une situation d'indivision.

I. Urgence patrimoniale pendant le mariage

A. Procédures du régime primaire

1. Autorisation judiciaire (article 217 du Code civil) : Cette disposition permet d'obtenir une autorisation pour effectuer certains actes nécessitant l'accord des deux époux lorsque l'un d'eux est incapable ou refuse injustement de donner son consentement.

2. Représentation judiciaire (article 219 du Code civil) : Dans les cas où un époux est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, un représentant peut être désigné par le juge des tutelles pour agir en son nom.

3. Mesures urgentes (articles 220-1 et 220-2 du Code civil) : Ces mesures permettent d'interdire certains actes d'un époux qui, par leur gravité, pourraient compromettre les intérêts familiaux.

   B. Procédures du droit des régimes matrimoniaux

   1. Liquidation anticipée de la communauté (article 1443 du Code civil) : Cette procédure permet de liquider la communauté tout en maintenant les liens du mariage, applicable en cas de graves désordres financiers.

   2. Liquidation anticipée de la créance de participation (article 1580 du Code civil) : Offrant une plus grande souplesse que la liquidation de la communauté, cette procédure est utilisée sous des conditions similaires.

   3. Transfert judiciaire de pouvoir sur les biens communs (article 1426 du Code civil) : Dans les cas d'inaptitude ou de fraude dans la gestion par un époux, ce transfert peut priver l'époux de ses pouvoirs sur les biens communs.

   C. Hypothèque légale des époux : Cette mesure a été restreinte par une réforme du droit des sûretés.

    

   II. Urgence patrimoniale pendant le divorce

   L'emploi des procédures d'assignation à jour fixe est fréquent pour obtenir rapidement des mesures financières et patrimoniales durant un divorce.

    

   III. Urgence patrimoniale en présence d'une indivision

   A. Avant partage judiciaire

   1. Mesures conservatoires : Ces mesures incluent les scellés, l'inventaire, et le référé expertise pour l'évaluation des biens.

   2. Procédures accélérées au fond (articles 815-6 et suivants du Code civil) : Le président du tribunal judiciaire peut autoriser des mesures urgentes.

   B. Pendant la procédure de partage

   1. Avant la désignation du juge commis : Il existe la possibilité de saisir le juge de la mise en état et le président du tribunal judiciaire concernant les mesures conservatoires.

   2. Après la désignation du juge commis : Ce juge dispose de pouvoirs comparables à ceux du président du tribunal judiciaire pour trancher sur les demandes liées à la succession ou à l'indivision.

   Ce résumé simplifié ne couvre pas tous les détails et nuances des procédures juridiques mentionnées. Pour une compréhension complète, il est recommandé de consulter un AVOCAT.