Les sommes payées par l’assurance au profit d’un bien indivis ne profite pas à son assuré dans le cadre de la liquidation du bien indivis.

Le paiement des échéances du crédit finançant l’acquisition d’un bien indivis est qualifié de dépense de conservation qui donne droit à une créance à l’égard de l’indivision en vertu de l’article 815-13 du code civil.

Selon ledit article, l’indivisaire qui a engagé de telles dépenses est en droit d’être remboursé selon équité eu égard à ce dont la valeur a augmenté au moment du partage ou de l’aliénation.

Une décision de la cour de cassation du 20 octobre 2021 rappelle que lorsque les dépenses ont été payées par un assureur, l’assuré n’est pas en mesure d’obtenir récompense.

Dans cette même affaire, la haute juridiction a également réaffirmé que l’assurance d’habitation constitue une dépense de conservation. Si l’assurance couvre également des risques personnels, un fractionnement de la prime d’assurance devrait être réalisé.