La jurisprudence récente du 13 mars 2024 s'intéresse aux choix offerts aux héritiers en matière de règlement des droits de succession, dévoilant les mécanismes permettant de différer ces paiements et les conséquences fiscales qui en découlent.

Les principaux éléments de l'affaire

1. Usufruit et nue-propriété :

   • La veuve a choisi de bénéficier de l'usufruit des biens, tandis que la nue-propriété a été attribuée aux enfants.

2. Déclaration de succession :

   • Les nus-propriétaires ont sollicité un report du paiement des droits de succession jusqu'au décès du conjoint survivant, conformément aux dispositions des articles 399 et suivants de l'annexe III du Code général des impôts.
   • Ils ont également demandé une exemption des intérêts en contrepartie d'un calcul fondé sur la valeur totale des biens à la date du décès, conformément à l'article 404 B, alinéa 3.

3. Acceptation initiale et rectification :

   • L'administration fiscale a d'abord accepté cette demande.
   • Par la suite, les nus-propriétaires ont souhaité rectifier leur choix, optant pour un paiement différé basé sur la valeur de la nue-propriété, sans exonération des intérêts.

Intérêt de la jurisprudence :

1. Clarification des droits et des options fiscales :

   • La décision apporte une clarté bienvenue quant aux droits des héritiers de reporter le paiement des droits de succession et les conditions qui régissent les différentes options de calcul et de règlement.

2. Flexibilité dans la gestion successorale :

   • Elle souligne la possibilité pour les héritiers de réviser et d'ajuster leurs choix fiscaux même après une première acceptation par l'administration, offrant ainsi une souplesse précieuse dans la gestion des successions.

3. Précision sur l'application des intérêts :

   • La jurisprudence précise les circonstances dans lesquelles les héritiers peuvent être exonérés du paiement des intérêts, ainsi que les implications d'un calcul fondé sur la valeur totale des biens par opposition à la seule nue-propriété.

Conclusion :

Cette décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024 (n° 22-16190) constitue une référence essentielle pour les praticiens du droit et les contribuables. Elle éclaire sur les diverses options disponibles en matière de droits de succession, les modalités de leur application, et les possibilités de modification postérieure à l'acceptation initiale des demandes par l'administration fiscale.