Les procédures de divorce dominées par l’enjeu financier sont toujours sujettes à la stratégie procédurale.

L'une de ses stratégies est le temps.

L'époux qui reçoit une pension alimentaire durant la procédure au titre du devoir de secours aura tendance de laisser trainer la procédure. En effet, la pension alimentaire s’arrête avec le jugement de divorce et est remplacée, le cas échéant, par la prestation compensatoire.

Une fois le jugement donc rendu, on est tenté de jouer les prolongations, notamment lorsque le montant de la prestation compensatoire n’est pas celui qu’on a espéré.

On se sert alors de la procédure d’appel juste pour maintenir la perception de la pension alimentaire.

La technique pour cela est de faire un appel général sur le divorce même (alors que les deux époux étaient souvent d’accord sur le principe) pour pouvoir continuer la perception de la pension alimentaire. Or, il est prohibé de faire appel si on a gagné cause en première instance !

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021, la haute juridiction a encore jugé qu’il fallait attendre l’arrêt de la cour d’appel déclarant irrecevable l’appel sur le divorce avant que le jugement de divorce devienne définitif et met fin au versement de la pension alimentaire. Selon cet arrêt, une procédure d’appel abusive permettait de percevoir la pension alimentaire jusqu’à la fin de la procédure, souvent plusieurs années plus tard.

Par un avis en date du 20 avril 2022, n° 22-70001, la Cour de Cassation a mis fin à ces stratégies.

En effet, elle a clairement annoncé que la partie qui a obtenu gain de cause sur le divorce en première instance, ne pourrait faire appel sur le principe même du divorce du fait du défaut d’intérêt d’agir.

Le divorce devient donc définitif avec le jugement de divorce dans l’hypothèse où les deux époux ont obtenu gain de cause sur le fondement du divorce ou, dans le cas contraire, à l’expiration du délai pour permettre à l’intimé de contester le fondement du divorce.

La nouvelle tendance pour déjouer ces restrictions est le divorce pour faute pour s’en assurer qu’il aura une procédure d’appel, soit parce que l’époux demandant la faute n’aurait pas eu gain de cause, soit parce que l’autre époux se voyant déclaré fautif par le jugement aura envie de faire appel.

Le divorce pour faute est devenu une parfaite stratégie pour s’en assurer la continuité du versement d’une pension alimentaire.

J’ai dernièrement conseillé à mon client d’accepter les soi-disants fautes reprochées par son épouse, en effet, à 2400 euros de pension alimentaire par mois, la prolongation durant deux ans de la procédure devant la cour d’appel peut coûter cher. A ce prix, l’orgueil peut bien prendre un coup !