Lorsque le légataire à titre universel n'est pas héritier réservataire, il n'y a pas d'indivision entre le légataire et les héritiers du défunt.

Dans ce cas, une opération de partage n'est pas possible en l'absence d'indivision.

Toutefois, la loi permet exceptionnellement dans ce cas de demander le paiement d'une réduction sans l'intégrer dans l'opération de partage.

La question se pose alors comment cette réduction se calcule, plus précisément, qu'elle est la valeur des biens qui est prise en compte: la valeur des biens au jour du décès?

En matière de partage, c'est la valeur au jour le plus proche du partage. Mais, puisque dans ce cas de figure, il n'y a pas de partage, la question s'est alors posée.

La Cour de Cassation a répondu dans un arrêt du 22 juin 2022 en indiquant c'est la valeur des biens au jour le plus proche du paiement de l'indemnité de réduction. Donc, ce n'est pas la valeur des biens au jour du décès qui est prise en compte (Cass. 1re civ. 22 juin 2022, n° 21-10570).