Lexique du droit de la propriété immobilière
La propriété est un droit absolu protégé par la Constitution et les textes internationaux.
Le droit immobilier regroupe l’ensemble de règles régissant l’existence et l’utilisation d’un patrimoine immobilier.
Maître Marion Riess-Valérius, avocat en droit immobilier à Saint-Denis (Ile de la Réunion), vous conseille dans toutes les questions concernant votre patrimoine immobilier et vos projets immobiliers.
Elle vous assiste et vous accompagne dans les nombreux litiges du droit immobilier.
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Maître Marion RIESS-VALERIUS, avocate à Saint-Denis (Ile de la Réunion), vous accompagne et vous conseille dans vos démarches.
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Contactez notre cabinet à Saint-Denis de la RéunionLe lexique
B
Le bornage peut être soit amiable, soit judiciaire.
Il consiste à établir des limites entre plusieurs terrains ayant des propriétaires différents afin d’établir une limite entre les propriétés.
Il est amiable quand les propriétaires concernés sont d’accord. Dans ce cas, le plus souvent, il est dressé un procès verbal d’abornement par un géomètre expert.
Toutefois, faute d’accord, le Code civil est clair, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés » (article 646 du Code civil) ; c’est l’action en bornage.
Dans ce cas, l’article 646 du Code civil ajoute que « le bornage se fait à frais commun ».
Attention, un terrain qui a déjà été borné ne pourra pas être borné une nouvelle fois, « bornage sur bornage ne vaut ». Tout bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire est donc définitif.
Si la limite déjà implantée disparaît, seule une action en réimplantation des bornes ayant déjà existées est possible.
Etudier les actes de vente de ses propriétés et les plans est indispensable pour savoir si des propriétés sont déjà bornées.
Pour plus d’information, prenez rendez-vous avec le cabinet.
Il consiste à établir des limites entre plusieurs terrains ayant des propriétaires différents afin d’établir une limite entre les propriétés.
Il est amiable quand les propriétaires concernés sont d’accord. Dans ce cas, le plus souvent, il est dressé un procès verbal d’abornement par un géomètre expert.
Toutefois, faute d’accord, le Code civil est clair, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés » (article 646 du Code civil) ; c’est l’action en bornage.
Dans ce cas, l’article 646 du Code civil ajoute que « le bornage se fait à frais commun ».
Attention, un terrain qui a déjà été borné ne pourra pas être borné une nouvelle fois, « bornage sur bornage ne vaut ». Tout bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire est donc définitif.
Si la limite déjà implantée disparaît, seule une action en réimplantation des bornes ayant déjà existées est possible.
Etudier les actes de vente de ses propriétés et les plans est indispensable pour savoir si des propriétés sont déjà bornées.
Pour plus d’information, prenez rendez-vous avec le cabinet.
C
La copropriété désigne le droit de propriété de plusieurs personnes, appelés copropriétaires, sur un même bien (meuble ou immeuble), sur lequel ils détiennent chacun une quote-part.
La copropriété d’immeuble correspond donc à une division en lots, entre plusieurs copropriétaires, ayant un droit de propriété exclusif sur leur partie privative (appartement et dépendances) et une quote-part des parties communes.
Pour connaître la détermination précise des parties privatives et des parties communes, il faut se référer au règlement de copropriété complété par l'état descriptif de division.
Ce règlement est important car il fixe également les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Outre le règlement de copropriété, le syndic de copropriété est un organe obligatoire et nécessaire puisqu’il est chargé de l’exécution en son nom des décisions de l’assemblée générale, de la gestion administrative et comptable de la copropriété et de la conservation et de l’entretien de l’immeuble.
Toutefois, dans cette gestion, il existe parfois des difficultés au sein de la copropriété.
Il est essentiel de se faire assister par un avocat dès l’apparition de ces difficultés afin d’avoir les bons conseils.
La copropriété d’immeuble correspond donc à une division en lots, entre plusieurs copropriétaires, ayant un droit de propriété exclusif sur leur partie privative (appartement et dépendances) et une quote-part des parties communes.
Pour connaître la détermination précise des parties privatives et des parties communes, il faut se référer au règlement de copropriété complété par l'état descriptif de division.
Ce règlement est important car il fixe également les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Outre le règlement de copropriété, le syndic de copropriété est un organe obligatoire et nécessaire puisqu’il est chargé de l’exécution en son nom des décisions de l’assemblée générale, de la gestion administrative et comptable de la copropriété et de la conservation et de l’entretien de l’immeuble.
Toutefois, dans cette gestion, il existe parfois des difficultés au sein de la copropriété.
Il est essentiel de se faire assister par un avocat dès l’apparition de ces difficultés afin d’avoir les bons conseils.
E
L’empiétement est le fait en construisant d’étendre ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété.
Le fonds voisin qui se trouve ainsi empiété peut demander devant le Tribunal de Grande Instance la démolition de l’ouvrage en application de l’article 545 du code civil :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
L’empiétement commis par une personne publique est constitutif d’une voie de fait.
Le voisin peut exiger la démolition même si l’empiétement est relativement minime.
La bonne ou mauvaise foi de celui qui empiète importe peu. De même, une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
L’auteur de l’empiétement est le propriétaire actuel de l’ouvrage, indépendamment du fait qu’il a construit l’ouvrage ou acheté l’immeuble après l’empiétement.
Le fait que l’auteur de l’empiétement possède un droit indivis sur la propriété empiétée ne lui confère pas de droit d’empiéter.
Pour justifier l’empiétement, l’auteur doit justifier d’un titre y autorisant ou l’accord amiable du propriétaire du fonds voisin. Le silence gardé par le propriétaire victime n’est pas la preuve d’un tel accord.
La sanction de l’empiétement est la démolition de l’ouvrage. Toutefois, si le tribunal estime qu’il est possible techniquement de supprimer l’empiétement, il ordonne le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu’il y ait lieu de la démolir en entier.
Le fonds voisin qui se trouve ainsi empiété peut demander devant le Tribunal de Grande Instance la démolition de l’ouvrage en application de l’article 545 du code civil :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
L’empiétement commis par une personne publique est constitutif d’une voie de fait.
Le voisin peut exiger la démolition même si l’empiétement est relativement minime.
La bonne ou mauvaise foi de celui qui empiète importe peu. De même, une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
L’auteur de l’empiétement est le propriétaire actuel de l’ouvrage, indépendamment du fait qu’il a construit l’ouvrage ou acheté l’immeuble après l’empiétement.
Le fait que l’auteur de l’empiétement possède un droit indivis sur la propriété empiétée ne lui confère pas de droit d’empiéter.
Pour justifier l’empiétement, l’auteur doit justifier d’un titre y autorisant ou l’accord amiable du propriétaire du fonds voisin. Le silence gardé par le propriétaire victime n’est pas la preuve d’un tel accord.
La sanction de l’empiétement est la démolition de l’ouvrage. Toutefois, si le tribunal estime qu’il est possible techniquement de supprimer l’empiétement, il ordonne le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu’il y ait lieu de la démolir en entier.
I
L’indivision est une notion juridique qui caractérise une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier.
Dans ce cas, les indivisaires détiennent chacun une quote-part sur le bien mais attention aucun ne détient de droit exclusif sur une partie du bien.
C’est ce qui différencie l’indivision de la copropriété, où les copropriétaires eux possèdent un droit de propriété exclusif sur leur bien et un droit « partagé » sur les parties communes.
L’indivision elle, est une situation qui peut-être choisie (cas d’un achat commun pour un couple non marié) ou au contraire subie (entre les héritiers à l’occasion d’un décès).
Dans les deux cas, il n’est pas rare que des difficultés apparaissent entraînant souvent des situations de blocage.
Toutefois, sachez qu’en application de l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Pour sortir du blocage, rapprochez-vous de Me Marion Riess-Valerius, qui saura vous accompagner.
Dans ce cas, les indivisaires détiennent chacun une quote-part sur le bien mais attention aucun ne détient de droit exclusif sur une partie du bien.
C’est ce qui différencie l’indivision de la copropriété, où les copropriétaires eux possèdent un droit de propriété exclusif sur leur bien et un droit « partagé » sur les parties communes.
L’indivision elle, est une situation qui peut-être choisie (cas d’un achat commun pour un couple non marié) ou au contraire subie (entre les héritiers à l’occasion d’un décès).
Dans les deux cas, il n’est pas rare que des difficultés apparaissent entraînant souvent des situations de blocage.
Toutefois, sachez qu’en application de l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Pour sortir du blocage, rapprochez-vous de Me Marion Riess-Valerius, qui saura vous accompagner.
P
Quand plusieurs personnes sont propriétaires, ensemble, d’un bien ; il n’est pas rare que l’une d’elle souhaite, un jour, récupérer sa quote-part du bien.
Elle voudra donc provoquer le partage du bien et mettre donc fin à l’indivision (voir fiche indivision).
Le partage peut se faire de deux façons :
- A l’amiable (voir fiche partage amiable)
- Judiciairement (voir fiche partage judiciaire)
Sachez que la demande en partage amiable des biens est le préalable obligatoire à toute demande de partage judiciaire.
Si le partage amiable est moins coûteux et moins long que le partage judiciaire, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé dès le début de votre démarche pour lui donner toutes les chances d’aboutir.
Malgré cela, s’il s’avère que le partage amiable n’est pas possible, dans ce cas le partage judiciaire est la seule issue.
Il est toujours possible en application de l’article 815 du Code civil qui prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
L’avocat est obligatoire pour mener cette procédure. Son rôle principal est de mettre fin aux situations de blocage ou à l’inertie de certains copartageants opposés au partage.
Que ce soit dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire, contactez Me Marion RIESS-VALERIUS, experte de ces questions.
Elle voudra donc provoquer le partage du bien et mettre donc fin à l’indivision (voir fiche indivision).
Le partage peut se faire de deux façons :
- A l’amiable (voir fiche partage amiable)
- Judiciairement (voir fiche partage judiciaire)
Sachez que la demande en partage amiable des biens est le préalable obligatoire à toute demande de partage judiciaire.
Si le partage amiable est moins coûteux et moins long que le partage judiciaire, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé dès le début de votre démarche pour lui donner toutes les chances d’aboutir.
Malgré cela, s’il s’avère que le partage amiable n’est pas possible, dans ce cas le partage judiciaire est la seule issue.
Il est toujours possible en application de l’article 815 du Code civil qui prévoit que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
L’avocat est obligatoire pour mener cette procédure. Son rôle principal est de mettre fin aux situations de blocage ou à l’inertie de certains copartageants opposés au partage.
Que ce soit dans le cadre d’un partage amiable ou judiciaire, contactez Me Marion RIESS-VALERIUS, experte de ces questions.
S
Il existe plusieurs types de servitudes, mais de façon générale : c’est un droit établit sur un immeuble ou un terrain qui profite à un propriétaire et qu’un autre propriétaire subit.
Par conséquent, le plus souvent le droit pour l’un se transforme en contrainte pour l’autre.
La plus connue est la servitude de passage, prévue conventionnellement, elle permet un droit de passage entre deux terrains qui n’ont pas le même propriétaire.
L’analyse de l’acte de vente et des plans est donc primordiale pour mieux comprendre l’étendue et les limites de ce droit.
Toutefois, la compréhension de ces documents n’est pas chose facile et peut même vite devenir un problème alors n’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour vous éclairé.
Par conséquent, le plus souvent le droit pour l’un se transforme en contrainte pour l’autre.
La plus connue est la servitude de passage, prévue conventionnellement, elle permet un droit de passage entre deux terrains qui n’ont pas le même propriétaire.
L’analyse de l’acte de vente et des plans est donc primordiale pour mieux comprendre l’étendue et les limites de ce droit.
Toutefois, la compréhension de ces documents n’est pas chose facile et peut même vite devenir un problème alors n’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour vous éclairé.
T
Les transactions immobilières sont les opérations effectuées sur le marché immobilier. Elles regroupent aussi bien les ventes que les locations.
Elles peuvent être effectuées par un professionnel ou entre particuliers.
Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises (type clauses qui ne seraient pas à votre avantage dans la transaction), nous vous conseillons de vous entourer de professionnels.
Sachez que Me RIESS-VALERIUS est compétente pour mettre en vente vos biens. En effet, elle a la qualité de mandataire en transactions immobilières ce qui lui permet d’exercer cette mission particulière.
En lui confiant un mandat, elle vous trouvera un acquéreur et elle sécurisera avec le notaire l’opération.
Cette activité de mandataire en transactions immobilières rentre dans les prévisions de l’article 6.3 du règlement intérieur national qui décline les champs d’activités de l’avocat.
Sachez que Me RIESS-VALERIUS travaille en étroite collaboration avec des agents immobiliers compétents.
Elles peuvent être effectuées par un professionnel ou entre particuliers.
Toutefois, pour éviter les mauvaises surprises (type clauses qui ne seraient pas à votre avantage dans la transaction), nous vous conseillons de vous entourer de professionnels.
Sachez que Me RIESS-VALERIUS est compétente pour mettre en vente vos biens. En effet, elle a la qualité de mandataire en transactions immobilières ce qui lui permet d’exercer cette mission particulière.
En lui confiant un mandat, elle vous trouvera un acquéreur et elle sécurisera avec le notaire l’opération.
Cette activité de mandataire en transactions immobilières rentre dans les prévisions de l’article 6.3 du règlement intérieur national qui décline les champs d’activités de l’avocat.
Sachez que Me RIESS-VALERIUS travaille en étroite collaboration avec des agents immobiliers compétents.
